Aide à l'achat

Crédit d’impôt

credit d impôt pour l'achat d'un poêle

Bénéficiaires du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt au taux unique de 30% concerne les logements maison individuelle ou appartement, utilisés comme résidence principale par le propriétaire ou locataire, et située en France.

Une exception toutefois pour les propriétaires bailleurs qui sont exclus du dispositif.

L’achat et l’installation du matériel doivent être effectués auprès d’une entreprise qualifiée RGE obligatoirement.

 

Appareils éligibles au crédit d’impôt

Appareils utilisant le bois bûches ou granulés, dont le rendement est supérieur ou égal à 70% et dont le taux d’émissions de monoxyde de carbone est inférieur ou égal à 0,3%, mesuré selon les normes suivantes :

  • EN 13229 pour les foyers fermés et inserts,
  • EN 13240 ou EN 15250 pour les poêles.
  • EN 14785 pour les appareils à granulés

De plus, pour restreindre le dispositif aux appareils les plus performants, l’indice I calculé selon les formules suivantes doit être inférieur à 2:

  • Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l 1 + CO)/Rendement²
  • Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1l + CO)/Rendement²

Cet indice I est identique à celui utilisé pour la classification Flamme verte.

Les appareils titulaires du label Flamme Verte 5* répondent à cette exigence (Voir les normes éligibles au crédit d’impôt)

Les habillages de cheminées, les décors de poêle en faïence et les éléments d’évacuation de produits de combustion (tuyaux, tubages, boisseaux, sorties de toits, …) sont exclus du crédit d’impôt.

Conditions pour bénéficier du crédit impôt

Les appareils doivent être facturés par l’entreprise qui procède à l’installation (par poseurs salariés ou sous-traitants).

ATTENTION : La déductibilité impose UNE FACTURE UNIQUE

Cette mesure peut s’appliquer en plus de la TVA à taux réduit de 5.5% ou autres aides financières disponible à l’achat d’un poêle.

Montant du crédit d’impôt

Pour 2016, le taux du crédit d’impôt est de 30% pour achat d’un appareil de chauffage au bois.

Le plafond de dépense pluriannuel ne peut dépasser au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, 8000 € pour un célibataire et 16000 € pour un couple marié; avec majorations de 400€ par enfants ou personnes à charge.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, la somme de 8 000 €.


De plus, au titre du plafonnement des avantages fiscaux, le total des réductions ou crédit d’impôt ne pourra dépasser 10000€ pour l’année fiscale (art 73 loi de finance 2013).

Le CIDD rentre dans cette limitation.

 

IMPORTANT : Un crédit d’impôt est mieux qu’une « réduction d’impôt ». Le crédit d’impôt signifie que si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu, l’Etat versera la différence au contribuable.

Ce crédit d’impôt est cumulable avec un éco-prêt à taux zéro et est cumulable également avec d’autres aides locales comme l’ANAH ou des collectivités territoriales.

Détail de la facture pour le crédit d’impôt

Le contribuable n’y a droit qu’à la date du paiement complet de la facture. Attention, le versement d’un acompte ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

La société doit fournir au client une facture avec :

  • Adresse de réalisation des travaux et leur nature
  • Prix de l’appareil seul détaillé (HT+TVA) (hors main d’œuvre, cheminée, accessoires, qui peuvent néanmoins figurer sur la facture)
  • Indication sur la facture de la référence de l’appareil avec mention de :
    • Rendement supérieur ou égal à 70%
    • Indication de la norme de référence de l’appareil
  • Fournir la déclaration de performance (DOP)
  • Mention : « facture acquittée le …. (date de paiement complet ou 1er versement du crédit) »
  • La société doit être labellisé RGE (Coordonnées de l’entreprise ayant facturé l’appareil et sa pose)

 

A Propos de l'auteur

PoeleaBois.Fr

Auteur et Fondateur du site PoeleaBois.Fr
Nous partageons notre expérience autour du chauffage au bois.

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1 avis

  • Les infos présentées sont pertinentes et intéressantes. Cet article est pas mal du tout, cela permet d’y voir un peu plus clair car le sujet est finalement moins évident qu’il n’y parait.
    Valentin Pringuay / Presse-citron.net