Délai droit de retraction
Achat à distance : délai de rétractation du consommateur
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Si vous exercez ce droit, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
Contrats exclus
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
- biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure…),
- biens détériorables ou périssables rapidement (aliments…),
- biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- biens indissociables d’autres articles,
- services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
- fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
- fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement,
- contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
- travaux urgents d’entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
- conclus lors d’une enchère publique,
- service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…).
Calcul du délai de rétraction
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat à distance. Le même délai s’applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (3 semaines…).
Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.
Le délai commence pour :
- les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
- les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), à partir du jour de leur réception.
Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :
- du dernier bien ou lot,
- ou de la dernière pièce.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.
Prolongation du délai de rétraction
Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai initial de rétractation.
Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.
Décision de rétraction
Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :
le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
