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Le Crédit d’impôt 2013

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Textes réglementaires de référence :

  • Article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale
  • Instruction fiscale 5 B-18-12 d’avril 2012 (en attendant l’instruction fiscale éventuelle courant 2013 ?)
  • Article 73 de la loi de finance 2013 en modification de l’article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement des avantages fiscaux.

Bénéficiaires

Ce crédit d’impôt concerne les logements existants de plus de 2 ans de type maison individuelle ou appartement, utilisés comme résidence principale par le propriétaire ou locataire, et située en France. Il est étendu au propriétaire bailleur pour 3 logements maximum de plus de 2 ans, loués nus à usage d’habitation principale pendant plus de 5 ans à des personnes autres que celles du foyer fiscal

Les logements neufs sont exclus au 1er janvier 2013.

Appareils concernés

Appareils utilisant le bois bûches ou granulés, dont le rendement est supérieur ou égal à 70% et dont le taux d’émissions de monoxyde de carbone est inférieur ou égal à 0,3%, mesuré selon les normes suivantes :

  • EN 13229 pour les foyers fermés et inserts,
  • EN 13240 ou EN 15250 pour les poêles.
  • EN 14785 pour les appareils à granulés

De plus, pour restreindre le dispositif aux appareils les plus performants, l’indice I calculé selon les formules suivantes doit être inférieur à 2:

  • Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l 1 + CO)/Rendement²
  • Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1l + CO)/Rendement²

Cet indice I est identique à celui utilisé pour la classification Flamme verte.

Les appareils titulaires du label Flamme Verte 4* et 5* répondent à cette exigence (voir les listes sur le site http://www.flammeverte.org/)

Les habillages de cheminées, les décors de poêle en faïence et les éléments d’évacuation de produits de combustion (tuyaux, tubages, boisseaux, sorties de toits, …) sont exclus du crédit d’impôt.

Conditions de vente :

Les appareils doivent être facturés par l’entreprise qui procède à l’installation(par poseurs salariés ou sous-traitants).

ATTENTION : La déductibilité impose UNE FACTURE UNIQUE

Cette mesure peut s’appliquer en plus de la TVA à taux réduit de 7%.
(Attention 10% prévue en 2014)

Montant du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt est variable suivant que l’appareil posé est acquis en primo acquisition ou en renouvellement d’appareil ancien, et en fonction d’un cumul ou non dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Primo acquisition En renouvellement
Travaux portant sur la pose de l’appareil seul 15% 26%
Pose d’un appareil dans le cadre d’un bouquet de travaux 23% 34%

Par renouvellement, il faut entendre installation d’un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l’ancienne chaudière ou de l’ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, sans que le type d’équipement ou d’appareil acquis en remplacement soit nécessairement identique à l’ancien. Par exemple, un insert de cheminé e peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement.

Par bouquet de travaux il faut entendre la pose ou le remplacement d’un appareil bois et un complément de travaux autorisé de la liste suivante :

  • Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrée.
  • Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs.
  • Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures.
  • Dépenses, au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • Dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur et des dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
    Ces majorations s’appliquent dans la limite d’un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil. »

Le plafond de dépense pluriannuel ne peut dépasser au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier2005 et le 31 décembre 2015, 8000 € pour un célibataire et 16000 € pour un couple marié; avec majorations de 400€ par enfants ou personnes à charge.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 2015, la somme de 8 000 €.


De plus, au titre du plafonnement des avantages fiscaux, le total des réductions ou crédit d’impôt ne pourra dépasser 10000€ pour l’année fiscale (art 73 loi de finance 2013). Le CIDD rentre dans cette limitation.

IMPORTANT :

Un crédit d’impôt est mieux qu’une « réduction d’impôt » ; un crédit d’impôt signifie que si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu, l’Etat versera la différence au contribuable.

Ce crédit d’impôt est cumulable avec un éco-prêt à taux zéro contracté après le 1er janvier 2013 à condition que le revenu du foyer fiscal n’excède pas 30000€ l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt.

Ce crédit d’impôt est cumulable également avec d’autres aides locales de l’Anah ou des collectivités territoriales.

Infos disponibles sur ces aides complémentaires :

Date d’application

Ces dispositions du CIDD sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
Le contribuable n’y a droit qu’à la date du paiement complet de la facture, intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Le versement d’un acompte ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

Attestation ou facture :

La société ayant vendu et installé l’appareil doit remettre au client une facture ou une attestation avec au moins les informations suivantes :

  • Adresse de réalisation des travaux et leur nature,
  • Coordonnées de l’entreprise ayant facturé l’appareil et sa pose
  • Prix de l’appareil seul (HT+TVA) (hors main d’œuvre, cheminée, accessoires, etc. qui peuvent néanmoins figurer sur la facture sous un autre sous total)
  • Indication de la référence de l’appareil avec mention de :
    • Rendement supérieur ou égal à 70%
    • Taux d’émissions de CO inférieur à 0,3%
    • Résultat du calcul de l’indice I inférieur à 2. (les appareils labellisés Flamme verte 4* ou 5* référencés sur les listes Flamme Verte sont réputés conformes. La fourniture d’une attestation de conformité CE mentionne cet indice pour nos produits)
  • Indication de la norme de référence (Cf§2)
  • Un encart précisant la conformité aux exigences de l’arrêté
  • Mention : « facture acquittée le …. (date de paiement complet ou 1er versement du crédit) »

Dans le cas d’un remplacement d’appareil ancien, le bénéfice du taux est accordé sur présentation d’une facture accompagnée du document Cerfa N° 14012*01 :
Déclaration conjointe de dépôt d’un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique.

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